L’article 74 du Code de procédure civile oblige le défendeur à soulever toutes ses exceptions de procédure en même temps, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Une exception présentée plus tard est irrecevable, même quand elle repose sur une règle d’ordre public. Quelques aménagements existent, et ce sont eux qui font la difficulté du texte.
Ce que dit l’article 74 du Code de procédure civile
Le texte tient en trois alinéas. Le premier pose la règle : les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité. Il précise que cette sanction s’applique même si la règle invoquée est d’ordre public.
Le deuxième alinéa écarte un piège : une simple demande de communication de pièces ne rend pas l’exception irrecevable. Le troisième réserve les articles 103, 111, 112 et 118, qui prévoient chacun un régime particulier.
Qu’est-ce qu’une exception de procédure ?
L’article 73 définit l’exception de procédure comme le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours. Elle vise la forme du procès, pas le droit réclamé.
Elle se distingue de deux autres moyens. La défense au fond (article 71) tend à faire rejeter la demande adverse comme non justifiée, après examen du droit lui-même. La fin de non-recevoir (article 122) vise à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen du fond, par exemple pour défaut de qualité pour agir.
Les exceptions de procédure se répartissent en quelques familles : l’incompétence de la juridiction, la litispendance et la connexité, les exceptions dilatoires, et les nullités des actes de procédure.
Le moment exact pour soulever une exception
Le principe est celui de l’in limine litis, c’est-à-dire au seuil du procès : les exceptions figurent dans les premières conclusions du défendeur, avant tout argument sur le fond. Dès que le défendeur discute le bien-fondé de la demande, il a engagé la défense au fond et la porte se ferme.
Devant le tribunal judiciaire, c’est le juge de la mise en état qui statue sur les exceptions de procédure (article 789). Une exception qui n’a pas été soulevée devant lui ne peut pas l’être devant la formation de jugement, sauf si elle se révèle après son dessaisissement (article 802).
Le fond d’un litige civil, par exemple le partage d’une communauté après un divorce, ne se discute qu’une fois les exceptions purgées : sur ce terrain, l’calcul des récompenses entre époux relève du Code civil, pas de la phase des exceptions.

La sanction : l’irrecevabilité de l’exception
Quand l’exception arrive trop tard ou séparément, le juge ne l’examine pas. Le moyen est perdu, sans que sa valeur intrinsèque entre en compte.
Deux situations courantes l’illustrent. Un défendeur discute le fond dans ses premières conclusions, puis invoque la nullité de l’assignation dans les suivantes : la nullité est irrecevable. Un autre soulève l’incompétence de la juridiction dans des secondes conclusions seulement, après avoir déjà plaidé le fond : même sort.
La procédure pénale obéit à ses propres règles de nullité, comme le montrent les règles du contrôle d’identité. Elles ne se transposent pas telles quelles au procès civil.
Les dérogations prévues par le texte
Le troisième alinéa renvoie à quatre articles qui assouplissent la règle.
- Article 103 : l’exception de connexité peut être soulevée à tout moment.
- Article 111 : le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai.
- Article 112 : la nullité pour vice de forme est couverte si l’exception est soulevée après l’ouverture du débat au fond.
- Article 118 : la nullité pour irrégularité de fond peut être invoquée à tout stade de la procédure.
Ces dérogations n’effacent pas la règle générale. Elles désignent des cas précis, et l’article 112 rappelle que le vice de forme, lui, se perd bel et bien si l’on passe au fond.

Les réflexes pour ne pas perdre un moyen de défense
La première habitude consiste à vérifier la régularité de l’assignation dès sa réception, avant de préparer la moindre défense. Une nullité ou une incompétence se détecte à la lecture de l’acte, pas à l’audience.
Il faut ensuite rassembler toutes les exceptions dans un même écrit et les placer en tête, avant tout développement sur le fond. Une exception oubliée dans les premières conclusions ne se rattrape pas, sauf dérogation expresse.
Le cas d’un particulier assigné après un litige de consommation, par exemple un remboursement refusé, montre l’enjeu : avant de plaider que le refus était justifié, il lui faut examiner si l’acte est régulier. Sur le fond, vos droits en cas de billet non remboursé se discutent ensuite.
Dernier point : demander la communication de pièces ne vaut pas défense au fond (deuxième alinéa de l’article 74). On peut donc réclamer les documents de l’adversaire sans craindre de perdre ses exceptions.

