Article 78-2-1 du Code de procédure pénale

Article 78-2-1 du Code de procédure pénale : explication de l'article de loi

L’article 78-2-1 du Code de procédure pénale stipule que certains agents ont la prérogative de vérifier votre identité pour des motifs définis. Lors du contrôle, vous êtes amené à présenter quelques pièces au risque d’être soumis à une garde à vue. Voici les principales explications qu’il faut retenir sur l’application de cette loi.

Qui a le droit de vérifier votre identité ?

Selon l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale, plusieurs corps des forces de l’ordre peuvent exiger une vérification de votre identité. Dans un premier temps, il s’agit des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), en l’occurrence les policiers judiciaires ou certains agents de police judiciaire adjoints.

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L’article 78-2-1 du Code de procédure pénale précise que ceux-ci agissent sur réquisitions du procureur de la République. Dans certains cas, un douanier a aussi le droit d’exiger un contrôle de votre identité. Toutefois, retenez qu’un agent de police municipale n’est pas autorisé à faire cela, mais il peut relever votre identité en cas de contravention.

Quels sont les motifs qui justifient un contrôle d’identité ?

Article 78-2-1 du Code de procédure pénale

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Comme dit plus haut, la vérification d’identité intervient pour des motifs définis par l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale. D’une part, ce contrôle est nécessaire si l’agent remarque que vous avez un comportement susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Autrement dit, vous représentez un risque imminent pour la sécurité des personnes et des biens sur le lieu de la vérification.

Ensuite, il peut s’agir d’un contrôle relatif à une infraction si l’agent vous soupçonne de tenter ou de commettre une infraction. Celui-ci exige une vérification d’identité s’il estime que vous préparez et organisez un délit ou un crime. Son intervention est également justifiée s’il pense que vous êtes en mesure de communiquer des renseignements utiles à une enquête sur un délit ou un crime.

C’est aussi le cas lorsque vous faites l’objet de recherches instaurées par une instance judiciaire. Le contrôle d’identité est valable quand vous ne respectez pas une assignation à domicile (avec surveillance électronique) ou toute autre interdiction judiciaire. Le procureur de la République peut également autoriser les agents en cas d’acte de :

  • terrorisme,
  • prolifération d’armes (de destruction massive, de guerre, explosive),
  • trafic de stupéfiants,
  • volet recel.

Par ailleurs, une vérification s’impose à l’occasion d’une fouille de voiture ou de bagages (cas classique).

Quels sont les pièces acceptées et les risques encourus pour refus ?

Pour les Français, la CNI est acceptée ainsi que le permis de conduire et le passeport. Il est aussi envisageable de présenter des documents comme l’acte de naissance, la carte vitale, le livret militaire ou de famille, la carte d’électeur. Pour les étrangers, le titre de séjour, le permis de conduire et le passeport sont autorisés.

Il faut souligner que dans les deux cas, un témoignage oral est accepté si la personne avec qui vous vous trouvez confirme votre identité. Si vous refusez d’obtempérer ou vous n’êtes pas en mesure de prouver cette dernière, vous serez retenu sur les lieux ou dans un commissariat de police.

La prise d’empreinte digitale et de photos est autorisée si vous continuez de refuser ou s’il n’y a pas d’autres moyens pour confirmer votre identité. Un refus catégorique entraîne également une amende de 3 750 euros et une peine de 3 mois de prison.