Effacement des dettes : conditions et procédure

De plus en plus, plusieurs personnes ont recours au surendettement pour s’en sortir. En France, de milliers de personnes ont eu à déposer des dossiers pour demander un surendettement à la Banque de France. Mais si la question relative à l’effacement des dettes ne concerne qu’une tranche très minoritaire de personnes, il faut préciser qu’elle est susceptible d’aider plus d’un à se sortir d’une situation financière assez problématique. En quoi consiste l’effacement des dettes ? Quelle en est la procédure ? Cet article en parle. Lisez.

Un effacement des dettes : qu’est-ce que c’est ?

L’effacement des dettes est une opération destinée aux particuliers qui connaissent une situation financière très difficile et complexe. Son objectif est de contribuer à rétablir cet état d’urgence financier à partir de certaines conditions. L’effacement des dettes fonctionne donc comme une deuxième chance qu’on donne aux particuliers qui sont surendettés qui n’ont plus de derniers recours. Lorsqu’on a recours à un effacement de dettes, l’objectif est d’obtenir un effacement total ou partiel ou encore un rééchelonnement. La décision finale revient à une commission  appelée commission de surendettement. Il est possible que l’effacement des dettes se fasse avec ou sans liquidation juridique.

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On parlera d’effacement de dettes sans liquidation juridique lorsque la personne en faillite ne détient aucun bien. Cette règle s’applique également lorsque la valeur de ses biens est insuffisante pour effectuer le remboursement de ses dettes. En revanche, on parlera d’effacement de dette avec liquidation de patrimoines lorsqu’une partie des biens la personne est vendue pour éponger ses dettes.

Un effacement des dettes : comment l’obtenir ?

L’effacement des dettes se fait en plusieurs étapes aussi importantes les une que les autres

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Déposer un dossier à la Commission se surendettement

Afin d’obtenir un effacement des dettes, il est recommandé qu’un particulier sollicite l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Mais avant, il faut déposer votre dossier. L’objectif de cette procédure est de procéder à l’effacement des dettes d’une personne en situation de surendettement. Elle intervient surtout lorsque la personne est si endettée au point où aucune mesure de traitement de surendettement n’est plus possible. L’ouverture de la procédure se fait auprès de la commission de surendettement. Toutefois, la mise en œuvre n’est engagée qu’avec l’accord de la personne endettée. La raison qui motive une telle approche est d’aider l’endetté à purger son passif. Cela lui permet de jouir plus tard une situation financière plus nette et de repartir sur de nouvelles bases.

Pour le dépôt de votre dossier, il vous suffira de vous rendre à  l’une des agences de la banque de France. Vous avez aussi la possibilité de télécharger le formulaire en ligne. C’est facile et efficace.

Les différentes pièces à fournir.

Lorsque vous procédez au remplissage de la fiche de surendettement, l’obligation vous est faite de l’envoyer à l’une des adresses de la banques avec plusieurs autres pièces. Il s’agit notamment de votre pièce d’identité, des justificatifs de revenus et de charges, du récapitulatif de vos dettes en cours et d’un document qui explicite votre situation actuelle.

Quid du document justificatif de votre situation ?

Il est fortement recommandé que vous rédigiez ce courrier. Il pourra vous aider à donner plus de poids à votre demande et à amener la commission à prendre des décisions en votre faveur. Son contenu doit faire cas de votre parcours, et expliquer la raison pour laquelle vous avez eu à accumuler de nombreuses dettes. Il constitue un gage de votre bonne foi et démontrera votre volonté de vous en sortir. Néanmoins, il faut préciser que l’effacement de dette n’est pas une chose à planifier.

Effacement de dettes : quelles sont les dettes qu’on ne peut effacer ?

Il faut dire que c’est la capacité de remboursement de celui qui demande l’effacement de ses dettes qui détermine si telle ou telle autres dettes seront effacées. Mais nombreuses sont les dettes qui sont exclues du champ d’application de cette procédure d’effacement. Nous pouvons citer à juste titre :

  • Les dettes liées aux pensions alimentaires ;
  • Les dettes pénales telles que les amendes et les contraventions ;
  • Les dettes professionnelles ;
  • Les indemnités qui sont allouées à des victimes.

Effacement de dettes : que faire si votre dossier est rejeté ?

Il est possible que votre dossier soit rejeté par la commission de surendettement. Dans ce cas de figure, vous disposez de 15 jours pour faire une contestation de la décision de la commission. Ainsi, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France. Vous avez la possibilité de faire des contestations selon que vous êtes créancier ou demandeur.

La procédure de contestation est simple. Elle consiste à :

  • Envoyer une lettre recommandée au plus tard 15 jours Après la décision de la commission ;
  • Apporter des justificatifs et des éléments pour contester la décision de la commission ;
  • Préparer un autre dossier plus solide que le premier contenant toutes les pièces justificatives.

Les conséquences de l'effacement des dettes sur votre crédit

L'effacement des dettes est une solution radicale qui permet à ceux qui n'ont pas les moyens de rembourser leurs créanciers d'avoir un nouveau départ. Il faut savoir que cette procédure a des conséquences sur votre crédit.

L'emprunteur ayant bénéficié de l'effacement de ses dettes est inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée maximale de 5 ans. Cette inscription empêche toute souscription à un nouvel emprunt immobilier ou bancaire pendant la période concernée.

Il y a aussi la question du taux d'intérêt appliqué sur les éventuels nouveaux prêts. Les organismes financiers peuvent être réticents à accorder un prêt avec un taux avantageux à quelqu'un ayant connu une situation financière difficile par le passé.

Il ne faut pas oublier qu'en cas d'événement imprévu comme un accident ou la perte d'un emploi, tout emprunteur peut se retrouver en difficulté financière et avoir besoin d'une procédure similaire. Mieux vaut toujours privilégier la prévention et le suivi régulier de son budget plutôt que chercher une solution rapide au dernier moment.

Les alternatives à l'effacement des dettes : quelles sont vos options ?

Si l'effacement des dettes est une solution radicale, il existe aussi d'autres options pour les personnes en difficulté financière.

La renégociation de ses dettes peut être envisagée. Il s'agit de négocier avec ses créanciers un nouvel échéancier ou un taux plus avantageux afin de faciliter le remboursement. Si certains créanciers peuvent se montrer réceptifs à cette proposition, il faut être vigilant car d'autres peuvent ne pas l'accepter. La vente immobilière permet généralement de récupérer une somme importante qui peut servir à régler les crédits en cours et ainsi éviter l'effacement des dettes. Cela implique souvent un changement important dans son mode de vie et nécessite parfois des compromis difficiles.

La déclaration de surendettement auprès de la Banque de France est aussi une alternative possible à l'effacement des dettes. Cette procédure permet d'établir un plan d'aménagement des dettes sur plusieurs années avec l'aide d'une commission spécialisée mise en place par la Banque de France. Elle donne notamment lieu à la suspension temporaire des poursuites judiciaires engagées par les créanciers.

Il ne faut pas hésiter à faire appel aux associations spécialisées dans l'aide aux personnes endettées. Ces organismes sont là pour apporter une aide concrète et personnalisée à ceux qui se retrouvent en difficulté financière.

Avant d'envisager l'effacement des dettes, il faut bien réfléchir aux alternatives possibles. Chaque situation étant différente, il faut peser les avantages et les inconvénients de chacune des options disponibles pour faire le choix le plus adapté à ses besoins.