Article 1469 du Code civil explication de l'article de loi

Article 1469 du Code civil : explication de l'article de loi

L’article 1469 du Code civil est issu du Livre III, Titre V, Chapitre II, première partie, Section 3 du Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. Elle stipule que la récompense est en général, égale à la plus faible de la somme de la dépense faite et celle du profit subsistant.

La récompense ne saurait cependant être inférieure à la dépense faite lorsque celle-ci était nécessaire. Quel est le sens réel de cette loi et qu’en-est-il de son application dans la pratique ? On vous en dit plus dans cet article.

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Présentation générale de l’article 1469 du Code civil

D’après cet article, on peut comprendre que la récompense ne saurait être moindre que le profit subsistant, lorsque la valeur empruntée a permis l’acquisition, la conservation, ou encore l’amélioration d’un bien, qui se retrouve au moment de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de l’emprunteur.

Dans le cas où le bien acquis, amélioré ou conservé a subi une aliénation avant la liquidation, profit sera évalué le jour même de l’aliénation. Dans le cas où un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit sera alors évalué sur la base du nouveau bien.

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Les récompenses et la notion de profit subsistant et de dépense faite

Principe générale

L’une des premières observations de l’article 1469 est sa proximité avec le principe de l’évaluation de l’indemnité dans le cadre d’un enrichissement sans cause.

D’après la règle énoncée par cet article, l’indemnité sera égale à la plus faible des sommes entre :

Article 1469 du Code civil explication de l'article de loi

La dépense faite qui est la valeur empruntée au patrimoine auquel est due la récompense ;

Le profit subsistant qui représente l’avantage retiré du mouvement de valeur du patrimoine débiteur de la récompense.

Règle d’équité

Cette règle se justifie par un principe d’équité qui est à la base même des notions de récompenses et qui fait intervenir deux protagonistes que sont l’enrichi et l’appauvri. Cette notion d’équité implique que si l’enrichi qui a bénéficié injustement d’un avantage, doit restituer plus que ce qu’il a perçu, il serait à son tour victime d’injustice.

D’un autre côté, si l’appauvri qui a subi une perte injustifiée, venait à percevoir plus que ce qu’il a perdu, alors il serait à son tour dans une position d’enrichissement injustifié.

C’est pour éviter de voir l’une de ses situations se présenter que l’article 1469 du Code civil trouve tout son sens. Bien entendu, il faut bien s’entendre sur les notions de dépense faite et de profit subsistant.

Application pratique de l’article 1469 du Code civil

Dans la pratique, il faut prendre en compte le principe d’évaluation de la « dépense faite » et du « profit subsistant », la date d’évaluation du profit subsistant, les méthodes d’évaluation du profit subsistant, notamment les récompenses dues pour le paiement d’une dette ; pour une libéralité portant sur des biens communs ; pour le financement des travaux de conservation ou d’amélioration d’un bien ; pour l’acquisition d’un bien ; pour la contribution à l’acquisition d’un bien et pour la contribution au paiement d’une soulte lors d’un échange.

Les conséquences en cas de non-respect de l'article 1469 du Code civil

Le non-respect de l'article 1469 du Code civil peut entraîner des conséquences importantes. En effet, la nullité de l'acte est encourue si les formalités ne sont pas respectées. Si une libéralité a été effectuée sans que les formalités requises n'aient été accomplies, elle sera considérée comme ayant été faite à titre gratuit et donc sans contrepartie.

Il faut savoir que le notaire peut être tenu pour responsable en cas d'inobservation de cette formalité légale. Il faut accorder une attention particulière à cet aspect.

Il faut souligner que la prescription extinctive joue un rôle important dans ce domaine. En effet, tout acte passé avant le 1er janvier 1976 doit être déclaré par devant notaire avant le 31 décembre 2025 sous peine d'être prescrit.

Il faut rappeler qu'en matière fiscale aussi, l'existence même d'un acte peut être remise en cause si les formalités prescrites par la loi ne sont pas respectées. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s'assurer du strict respect des dispositions légales applicables afin d'éviter toute sanction ou annulation ultérieure qui pourrait avoir des conséquences financières très préjudiciables.

Les évolutions récentes de l'application de l'article 1469 du Code civil dans la jurisprudence

Vous devez noter que l'application de l'article 1469 du Code civil a connu des évolutions ces dernières années. Effectivement, la jurisprudence a été amenée à préciser certains aspects. Selon un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2020 (n°19-), le non-respect des formalités prescrites par cet article ne peut pas être sanctionné si cela n'affecte pas les droits d'un tiers. Autrement dit, s'il n'y a pas de préjudice causé à une personne tierce, alors la nullité ne pourra pas être prononcée.

Cette même décision rappelle l'importance d'une distinction entre les acteurs concernés : si le non-respect des formalités prescrites peut entraîner la nullité relative ou absolue de l'acte passé devant notaire au regard du droit commun et des règles spéciales applicables aux différentes formules authentiques édictées dans le Code civil et les textes spéciaux qui leur sont propres (exemple : vente immobilière…), il ne saurait cependant avoir pour conséquence nécessaire celle-ci face aux dispositions légales régissant chacun des contrats conclus sous seing privé.

Durci par certains jugements antérieurs, notamment en cas d'immobilier (vente) où son respect strict était impératif avec sanctions tant civiles que fiscales • ce qui avait pu engendrer quelques difficultés dans le domaine immobilier -, il apparaît qu'à présent seul compte donc désormais l'existence d'un préjudice causé à un tiers. Vous devez respecter les formalités pour éviter tout risque juridique ou fiscal, mais ces dernières années une tendance se dessine avec une certaine souplesse dans l'application.

L'article 1469 du Code civil doit être scrupuleusement respecté pour éviter toute nullité éventuelle et protéger au mieux les intérêts des parties prenantes. Toutefois, la jurisprudence a apporté certaines précisions sur le sujet en ce qui concerne les conséquences de son non-respect. Les professionnels du droit sont là pour accompagner leurs clients dans cette démarche et garantir ainsi la sécurité juridique de tous.